Réglementations et Obligations autours des fluides frigorigènes

Réglementations :

Le système actuel de distribution et de reprise des fluides frigorigènes contenus dans les équipements frigorifiques et climatiques a été instauré par le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992, puis modifié par le décret
n° 98-560 du 30 juin 1998.

Ce décret vise 3 objectifs:
   - limiter les émissions de fluides dans l'atmosphère,
   - exiger un niveau de qualification minimale pour pouvoir les manipuler et assurer le suivi des quantités récupérées et introduites dans les équipements (Pompe à chaleur, Climatisation),
   - obligation pour les entreprises et sociétés de détenir un agrément préfectoral.

Une profonde refonte du dispositif a été engagée et elle a débouché sur la publication des articles R.543-75 à R.543-123 du code de l'environnement (décret du 7 Mai 2007).
Cette refonte instaure un nouveau dispositif de contrôle des opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Depuis le 4 juillet 2009, aucun fluides ne peut être vendu à un opérateur sans que celui-ci n'ait présenté son Attestation de Capacité.

Les attestations de capacités sont délivrées par des organismes agrées par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie. Ils sont aux nombres de 8 : Bureau Veritas, SGS ICS, Qualiclimatfroid, Dekra....
A conditions d'être détenteur du diplôme "attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorifiques" [Catégorie 1, pour les P.A.C., les Climatisations...(sauf véhicule)], et de prouver la détention de l'outillages réglementaire, et conforme à la norme NF EN, exigés.

Obligations :

L'opérateur
devra établir une fiche d'intervention pour toute opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Elle devra être conservée 5 ans.
Un audit ou visite sur site sera organisé pour le suivi des compétences, la vérification de l'outillage...
L'opérateur est tenu de déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année , par transmission à son organisme agrées, la déclaration annuelle de mouvement des fluides (sur l'année précédente).
Si une fuite de : + de 20 kg occasionnelle, ou de + de 100 kg cumulé annuelle, est constatée sur un équipement, il y a obligation d'informer les pouvoirs publics.

Pour le détenteur de l'équipement :
un contrôle périodique d'étanchéité des équipements (Art R 543-79) est obligatoire.

  • 1 fois /an pour une charge comprise entre 2 et 30 kg de Réfrigérant
  • 2 fois /an pour une charge comprise entre 30 et 300 kg
  • 4 fois /an pour une charge supérieure à 300 kg

Article R543-80
Le détenteur d'un équipement contenant plus de 3 kg de fluides frigorigène conserve pendant au moins 5 ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des oopérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Les sanctions :
- Amende classe 3 (450 €) pour le détenteur d'équipement qui ne recourt pas à un opérateur attesté (article 2 et 4)
- Amende classe 5 (1500 € / 3000 € si récidive) pour le détenteur d'équipement ne faisant pas contrôler et réparer les fuites (article 4)

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